An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (donneurs d'organes et de tissus). : XB421-316/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l'Agence du revenu du Canada afin d'autoriser l'Agence du revenu du Canada à conclure une entente avec une province ou un territoire relativement à la collecte et à la communication des renseignements dont a besoin la province ou le territoire pour la création ou la tenue d'un registre de donneurs d'organes et de tissus »--Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.866030&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (donneurs d'organes et de tissus).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (donneurs d'organes et de tissus)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-316, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Adopté par la Chambre des communes, le 12 décembre 2018.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2018.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-316/3-PDF
Descripteurs Don
Législation
Donneurs d'organes
Registre des donneurs d'organes
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