An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (donneurs d'organes et de tissus). : XB421-316/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l'Agence du revenu du Canada afin d'autoriser l'Agence du revenu du Canada à conclure une entente avec une province ou un territoire relativement à la collecte et à la communication des renseignements dont a besoin la province ou le territoire pour la création ou la tenue d'un registre de donneurs d'organes et de tissus »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.866030&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (donneurs d'organes et de tissus). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (donneurs d'organes et de tissus) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-316, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Adopté par la Chambre des communes, le 12 décembre 2018. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2018. |
| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Don Législation Donneurs d'organes Registre des donneurs d'organes |
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