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Projet de loi C-66 : Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois / Chloé Forget.: YM32-3/421-C66F-PDF

« Le 28 novembre 2017, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'honorable Ralph Goodale, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois (titre abrégé : « Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques ») » -- Contexte, p. 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.867280&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitleProjet de loi C-66 : Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois / Chloé Forget.
Variant title
  • Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Series title
  • Résumé législatif ; 42-1-C66-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre pris sur la couv.
  • « Le 28 septembre 2018. »
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-66 : An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts.
  • Comprend des réf. bibliogr.
Publishing information
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, 2018.
Author / Contributor
  • Forget, Chloé.
Description1 v. (pagination multiples)
Catalogue number
  • YM32-3/421-C66F-PDF
Subject terms
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