Projet de loi C-66 : Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois / Chloé Forget.: YM32-3/421-C66F-PDF

« Le 28 novembre 2017, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'honorable Ralph Goodale, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois (titre abrégé : « Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques ») » -- Contexte, p. 1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Title Projet de loi C-66 : Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois / Chloé Forget.
Variant title Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Series title Résumé législatif ; 42-1-C66-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre pris sur la couv.
« Le 28 septembre 2018. »
Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-66 : An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts.
Comprend des réf. bibliogr.
Publishing information Ottawa : Bibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, 2018.
Author / Contributor Forget, Chloé.
Description 1 v. (pagination multiples)
Catalogue number
  • YM32-3/421-C66F-PDF
Subject terms Condamnation
Système judiciaire
Législation
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