Projet de loi C-66 : Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois / Chloé Forget. : YM32-3/421-C66F-PDF
« Le 28 novembre 2017, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'honorable Ralph Goodale, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois (titre abrégé : « Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques ») » -- Contexte, p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.867280&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-66 : Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois / Chloé Forget. |
| Variante du titre | Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois |
| Titre de la série | Résumé législatif ; 42-1-C66-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre pris sur la couv. « Le 28 septembre 2018. » Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-66 : An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts. Comprend des réf. bibliogr. |
| Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, 2018. |
| Auteur / Contributeur | Forget, Chloé. |
| Description | 1 v. (pagination multiples) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Condamnation Système judiciaire Législation |
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