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Projet de loi C-66 : Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois / Chloé Forget. : YM32-3/421-C66F-PDF

« Le 28 novembre 2017, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'honorable Ralph Goodale, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois (titre abrégé : « Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques ») » -- Contexte, p. 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.867280&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-66 : Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois / Chloé Forget.
Variante du titre
  • Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Titre de la série
  • Résumé législatif ; 42-1-C66-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre pris sur la couv.
  • « Le 28 septembre 2018. »
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-66 : An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts.
  • Comprend des réf. bibliogr.
Information sur la publication
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, 2018.
Auteur / Contributeur
  • Forget, Chloé.
Description1 v. (pagination multiples)
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C66F-PDF
Descripteurs
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