Aide médicale à mourir : aperçu de la réponse du gouvernement fédéral.: J2-489/2016F-PDF

Décrit : Décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter ; Aperçu de la réponse du gouvernement fédéral à Carter ; Principaux objectifs législatifs ; Bref énoncé de la législation ; Système fédéral de surveillance et infractions ; Autres réponses fédérales(non législatives).

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice.
Title Aide médicale à mourir : aperçu de la réponse du gouvernement fédéral.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié par Ministère de la justice.
Publié aussi en anglais sous le titre : Medical assistance in dying: overview of federal government response.
Publishing information [Ottawa] : Gouvernement du Canada, [2016]
Description 1 ressource en ligne (10 pages)
Catalogue number
  • J2-489/2016F-PDF
Subject terms Euthanasie
Politique gouvernementale
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