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Aide médicale à mourir : aperçu de la réponse du gouvernement fédéral. : J2-489/2016F-PDF

Décrit : Décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter ; Aperçu de la réponse du gouvernement fédéral à Carter ; Principaux objectifs législatifs ; Bref énoncé de la législation ; Système fédéral de surveillance et infractions ; Autres réponses fédérales(non législatives).

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.867706&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice.
TitreAide médicale à mourir : aperçu de la réponse du gouvernement fédéral.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié par Ministère de la justice.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Medical assistance in dying: overview of federal government response.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada, [2016]
Description1 ressource en ligne (10 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-489/2016F-PDF
Descripteurs
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