An Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure).: XB421-426/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la défense nationale pour abroger l’infraction relative à la mutilation ou à la blessure infligée à soi-même ou à une autre personne dans l’intention de se rendre oude rendre l’autre personne inapte au service »--Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure).
Variant title Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-426, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Première lecture le 30 janvier 2019. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa, Ontario] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages)
Catalogue number
  • XB421-426/1-PDF
Subject terms Législation
Politique de défense
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