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An Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure). : XB421-426/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la défense nationale pour abroger l’infraction relative à la mutilation ou à la blessure infligée à soi-même ou à une autre personne dans l’intention de se rendre oude rendre l’autre personne inapte au service »--Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.867821&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-426, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première lecture le 30 janvier 2019. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa, Ontario] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • XB421-426/1-PDF
Descripteurs
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