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An Act to amend the Department of Agriculture and Agri-Food Act (excellence in agricultural innovation) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (excellence en matière...XB421-427/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire afin d’établir un comité consultatif pour la recherche de l’excellence en matière d’innovation en agriculture »--Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.867862&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Department of Agriculture and Agri-Food Act (excellence in agricultural innovation) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (excellence en matière d’innovation en agriculture).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (excellence en matière d’innovation en agriculture)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-427, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première lecture le 31 janvier 2019. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa, Ontario] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages)
Catalogue number
  • XB421-427/1-PDF
Subject terms
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