An Act to amend the Department of Agriculture and Agri-Food Act (excellence in agricultural innovation) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (excellence en matière...: XB421-427/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire afin d’établir un comité consultatif pour la recherche de l’excellence en matière d’innovation en agriculture »--Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Department of Agriculture and Agri-Food Act (excellence in agricultural innovation) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (excellence en matière d’innovation en agriculture).
Variant title Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (excellence en matière d’innovation en agriculture)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-427, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Première lecture le 31 janvier 2019. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa, Ontario] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages)
Catalogue number
  • XB421-427/1-PDF
Subject terms Législation
Technologie agricole
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