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An Act to amend the Department of Agriculture and Agri-Food Act (excellence in agricultural innovation) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (excellence en matière... : XB421-427/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire afin d’établir un comité consultatif pour la recherche de l’excellence en matière d’innovation en agriculture »--Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.867862&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Department of Agriculture and Agri-Food Act (excellence in agricultural innovation) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (excellence en matière d’innovation en agriculture).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (excellence en matière d’innovation en agriculture)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-427, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première lecture le 31 janvier 2019. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa, Ontario] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages)
Numéro de catalogue
  • XB421-427/1-PDF
Descripteurs
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