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An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation...: XB421-369/1-1-PDF

« Le texte modifie certaines lois afin de désigner le 30 septembre, Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, comme jour férié » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.868106&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-369, 1re session, 42e législature.
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent du Patrimoine canadien comme document de travail à l'usage de la Chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la Chambre le 7 février 2019. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB421-369/1-1-PDF
Subject terms
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