An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation... : XB421-369/1-1-PDF

« Le texte modifie certaines lois afin de désigner le 30 septembre, Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, comme jour férié » -- Sommaire, page ii.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-369, 1re session, 42e législature.
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent du Patrimoine canadien comme document de travail à l'usage de la Chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la Chambre le 7 février 2019. »
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-369/1-1-PDF
Descripteurs Autochtones
Jour férié
Législation
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