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Estimation des coûts du projet de loi C-399, Loi sur l’équité pour les personnes handicapées.: YN5-170/2019F-PDF

«La présente estimation des coûts est axée principalement sur le CIPH fédéral, les montants provinciaux pour personnes handicapées, le REEI, les subventions et les bons canadiens pour l’épargne-invalidité et la PFRT destinés aux personnes handicapées, car ils représentent une partie importante des coûts engendrés par l’assouplissement des critères d’admissibilité au CIPH» -- Introduction, page 3.

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publications.gc.ca/pub?id=9.868273&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget.
TitleEstimation des coûts du projet de loi C-399, Loi sur l’équité pour les personnes handicapées.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • «21 janvier 2019.»
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Cost estimate for Bill C-399 "Fairness for Persons with Disabilities Act".
  • Comprend des références de lien hypertexte.
Publishing information
  • Ottawa, Canada : Bureau du Directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 2019.
Description1 ressource en ligne (15 pages) : illustrations
Catalogue number
  • YN5-170/2019F-PDF
Subject terms
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