Estimation des coûts du projet de loi C-399, Loi sur l’équité pour les personnes handicapées. : YN5-170/2019F-PDF
«La présente estimation des coûts est axée principalement sur le CIPH fédéral, les montants provinciaux pour personnes handicapées, le REEI, les subventions et les bons canadiens pour l’épargne-invalidité et la PFRT destinés aux personnes handicapées, car ils représentent une partie importante des coûts engendrés par l’assouplissement des critères d’admissibilité au CIPH» -- Introduction, page 3.
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publications.gc.ca/pub?id=9.868273&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget. |
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| Titre | Estimation des coûts du projet de loi C-399, Loi sur l’équité pour les personnes handicapées. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. «21 janvier 2019.» Publié aussi en anglais sous le titre : Cost estimate for Bill C-399 "Fairness for Persons with Disabilities Act". Comprend des références de lien hypertexte. |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bureau du Directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (15 pages) : illustrations |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Analyse coût-bénéfice Législation |
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