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Rapport sur les pratiques de vente au détail trompeuses ou agressives dans le secteur des communications.: BC92-103/2019F-PDF

« Le présent rapport est le résultat d’un processus public tenu par le CRTC en réponse au décret C.P. 2018-0685 (décret), dans lequel le gouverneur en conseil demandait au CRTC de produire un rapport sur les pratiques de vente au détail trompeuses ou agressives des grandes entreprises de services de télécommunication canadiennes (Fournisseurs de services) »--Sommaire exécutif, p. 2.

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publications.gc.ca/pub?id=9.868424&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
TitleRapport sur les pratiques de vente au détail trompeuses ou agressives dans le secteur des communications.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Report on misleading or aggressive communications retail sales practices.
  • Également publ. en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques de lien hypertexte.
Publishing information
  • [Ottawa] : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes = Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, 2019.
  • ©2019
Description1 ressource en ligne (43 pages)
ISBN9780660296234
Catalogue number
  • BC92-103/2019F-PDF
Subject terms
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