Rapport sur les pratiques de vente au détail trompeuses ou agressives dans le secteur des communications.: BC92-103/2019F-PDF

« Le présent rapport est le résultat d’un processus public tenu par le CRTC en réponse au décret C.P. 2018-0685 (décret), dans lequel le gouverneur en conseil demandait au CRTC de produire un rapport sur les pratiques de vente au détail trompeuses ou agressives des grandes entreprises de services de télécommunication canadiennes (Fournisseurs de services) »--Sommaire exécutif, p. 2.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.868424&sl=0

Publication information
Department/Agency Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Title Rapport sur les pratiques de vente au détail trompeuses ou agressives dans le secteur des communications.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Report on misleading or aggressive communications retail sales practices.
Également publ. en format HTML.
Comprend des références bibliographiques de lien hypertexte.
Publishing information [Ottawa] : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes = Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, 2019.
©2019
Description 1 ressource en ligne (43 pages)
ISBN 9780660296234
Catalogue number
  • BC92-103/2019F-PDF
Subject terms Télécommunications
Pratiques de vente trompeuses
Pratiques de vente agressives
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: