An Act respecting a national strategy for the repatriation of Indigenous human remains and cultural property = Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels...: XB421-391/3-PDF

« Le texte prévoit l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale visant la restitution de restes humains et de biens culturels autochtones aux peuples autochtones du Canada »--Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act respecting a national strategy for the repatriation of Indigenous human remains and cultural property = Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtones.
Variant title Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtones
Loi sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtones Titre abrégé :
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-391, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Adopté par la Chambre des communes le 19 février 2019. »
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, [2019]
Description 1 ressource en ligne (ii, 3 pages)
Catalogue number
  • XB421-391/3-PDF
Subject terms Autochtones
Patrimoine culturel
Législation
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