An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (packaging) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (emballage).: XB421-429/1-PDF

« Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) afin d'interdire l'utilisation d'emballages de produits de consommation à moins qu'ils ne soient faits de matériel recyclable ou compostable » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.868695&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (packaging) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (emballage).
Variant title Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (emballage)
Loi sur les emballages zéro déchet Titre abrégé :
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-429, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 20 février 2019. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
Catalogue number
  • XB421-429/1-PDF
Subject terms Législation
Emballage
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: