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An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (packaging) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (emballage).: XB421-429/1-PDF

« Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) afin d'interdire l'utilisation d'emballages de produits de consommation à moins qu'ils ne soient faits de matériel recyclable ou compostable » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.868695&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (packaging) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (emballage).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (emballage)
  • Loi sur les emballages zéro déchet Titre abrégé :
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-429, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 20 février 2019. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
Catalogue number
  • XB421-429/1-PDF
Subject terms
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