An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (packaging) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (emballage). : XB421-429/1-PDF
« Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) afin d'interdire l'utilisation d'emballages de produits de consommation à moins qu'ils ne soient faits de matériel recyclable ou compostable » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.868695&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (packaging) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (emballage). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (emballage) Loi sur les emballages zéro déchet Titre abrégé : |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-429, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 20 février 2019. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Emballage |
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