An Act to amend the Criminal Code (assault against a health care sector worker) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur du secteur de la santé).: XB421-434/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un travailleur du secteur de la santé » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Criminal Code (assault against a health care sector worker) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur du secteur de la santé).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur du secteur de la santé)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-434, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 28 février 2019. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Catalogue number
  • XB421-434/1-PDF
Subject terms Législation
Code criminel
Professionnel de la santé
Violence
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