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An Act to amend the Criminal Code (assault against a health care sector worker) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur du secteur de la santé). : XB421-434/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un travailleur du secteur de la santé » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.869089&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (assault against a health care sector worker) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur du secteur de la santé).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur du secteur de la santé)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-434, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 28 février 2019. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Numéro de catalogue
  • XB421-434/1-PDF
Descripteurs
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