An Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations = Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance.: YX4-2019/1-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations = Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance.
Variant title Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance
Titre abrégé : Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2019, chapitre 1, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Sanctionnée le 28 février 2019, projet de loi C-64. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2019.
Description 1 ressource en ligne (iii, 102 pages)
Catalogue number
  • YX4-2019/1-PDF
Subject terms Législation
Embarcation
Accident maritime
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Date modified: