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An Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations = Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance.YX4-2019/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.869293&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations = Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance.
Variant title
  • Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance
  • Titre abrégé : Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2019, chapitre 1, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Sanctionnée le 28 février 2019, projet de loi C-64. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2019.
Description1 ressource en ligne (iii, 102 pages)
Catalogue number
  • YX4-2019/1-PDF
Subject terms
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