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An Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations = Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance. : YX4-2019/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.869293&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations = Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance.
Variante du titre
  • Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance
  • Titre abrégé : Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2019, chapitre 1, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Sanctionnée le 28 février 2019, projet de loi C-64. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2019.
Description1 ressource en ligne (iii, 102 pages)
Numéro de catalogue
  • YX4-2019/1-PDF
Descripteurs
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