An Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations = Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance. : YX4-2019/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.869293&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations = Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance. |
| Variante du titre | Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance Titre abrégé : Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2019, chapitre 1, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Sanctionnée le 28 février 2019, projet de loi C-64. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 102 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Embarcation Accident maritime |
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