An Act to amend the Federal Sustainable Development Act = Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.: YX4-2019/2-PDF

« Le texte modifie la Loi fédérale sur le développement durable pour accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l’obligation de rendre compte devant le Parlement »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Federal Sustainable Development Act = Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
Variant title Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2019, chapitre 2, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Tite de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Sanctionnée le 28 février 2019, projet de loi C-57. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 11 pages)
Catalogue number
  • YX4-2019/2-PDF
Subject terms Législation
Développement durable
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Date modified: