An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.: XB421-83/3-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Variant title Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-83, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Adopté par la Chambre des communes le 18 mars 2019. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Sécurité publique et de la protection civile.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Author / Contributor Goodale, Ralph, 1949-
Description 1 ressource en ligne (v, 25 pages).
Catalogue number
  • XB421-83/3-PDF
Subject terms Établissement pénitentiaire
Détenu
Législation
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