An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. : XB421-83/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.870178&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-83, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couverture. « Adopté par la Chambre des communes le 18 mars 2019. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Sécurité publique et de la protection civile. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
Auteur / Contributeur | Goodale, Ralph, 1949- |
Description | 1 ressource en ligne (v, 25 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Établissement pénitentiaire Détenu Législation |
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