An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. : XB421-83/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-83, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
« Adopté par la Chambre des communes le 18 mars 2019. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Sécurité publique et de la protection civile.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Auteur / Contributeur Goodale, Ralph, 1949-
Description 1 ressource en ligne (v, 25 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-83/3-PDF
Descripteurs Établissement pénitentiaire
Détenu
Législation
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