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Cas de pension alimentaire pour enfants, 2016-2017.: J23-4/1-2018F-PDF

« L’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) est une enquête réalisée chaque année dans le but de recueillir des renseignements statistiques et descriptifs sur les paiements de pension alimentaire pour enfants et pour conjoints ainsi que les cas inscrits auprès des programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) » -- Page [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.871193&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique.
TitleCas de pension alimentaire pour enfants, 2016-2017.
Series title
  • Précis des faits
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de départ.
  • Publié aussi en format HTML.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Child support cases, 2016-17.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, Division de la recherche et de la statistique, Mai 2018.
Description1 ressource en ligne (3 pages non numérotées).
Catalogue number
  • J23-4/1-2018F-PDF
Subject terms
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