Rapport du Comité d'examen de la rémunération des juges militaires. : D2-532/2019F-PDF
«Le processus d'examen de la rémunération des juges militaires a été établi au terme de l'article 165.33 et suivants de la Loi sur la Défense nationale, L.R. C. (1985), ch. N-5. Le Comité doit déterminer la question de la rémunération des juges pour la période de 2015 à 2019. Il s'agit du sixième rapport portant sur ce même sujet. Les travaux du Comité ont été retardés en raison du fait que ses membres n'ont pas pu être nommés en temps opportun en raison de l'appel aux urnes d'octobre 2015. De fait, le Comité a été mis sur pied avec plus de deux ans de retard» -- Introduction, page 1.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.871526&sl=0
| Department/Agency | Canada. Ministère de la défense nationale. |
|---|---|
| Title | Rapport du Comité d'examen de la rémunération des juges militaires. |
| Variant title | Rapport du Comité d'examen de la rémunération des juges militaires 2018 |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Report of the Military Judges Compensation Committee. Publié aussi en format HTML. |
| Publishing information | [Ottawa] : Comité d'examen de la rémunération des juges militaires = Military Judges Compensation Committee, Février 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (14 pages) |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Personnel militaire Juge |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: