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Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultative en matière de faillite et d'insolvabilité.: RG62-4/1986F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.872306&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Consommation et corporations Canada.
  • Canada. Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité‏.
TitlePropositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultative en matière de faillite et d'insolvabilité.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Product liability: reflections on legal aspects of the policy issues.
  • Publié par : Consommation et corporations Canada.
  • « CCC N° 192-25001 F 86-04. »
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Publishing information
  • [Ottawa] : Comité consultative en matière de faillite et d'insolvabilité, 1986.
  • ©1986
Description1 ressource en ligne (146 pages)
Catalogue number
  • RG62-4/1986F-PDF
Edition
  • Deuxième édition.
Subject terms
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