Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultative en matière de faillite et d'insolvabilité.: RG62-4/1986F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Consommation et corporations Canada.
Canada. Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité‏.
Title Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultative en matière de faillite et d'insolvabilité.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Product liability: reflections on legal aspects of the policy issues.
Publié par : Consommation et corporations Canada.
« CCC N° 192-25001 F 86-04. »
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Publishing information [Ottawa] : Comité consultative en matière de faillite et d'insolvabilité, 1986.
©1986
Description 1 ressource en ligne (146 pages)
Catalogue number
  • RG62-4/1986F-PDF
Edition Deuxième édition.
Subject terms Faillite
Législation
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