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Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultative en matière de faillite et d'insolvabilité. : RG62-4/1986F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.872306&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Consommation et corporations Canada.
  • Canada. Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité‏.
TitrePropositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultative en matière de faillite et d'insolvabilité.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Product liability: reflections on legal aspects of the policy issues.
  • Publié par : Consommation et corporations Canada.
  • « CCC N° 192-25001 F 86-04. »
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Comité consultative en matière de faillite et d'insolvabilité, 1986.
  • ©1986
Description1 ressource en ligne (146 pages)
Numéro de catalogue
  • RG62-4/1986F-PDF
Édition
  • Deuxième édition.
Descripteurs
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