Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultative en matière de faillite et d'insolvabilité. : RG62-4/1986F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Consommation et corporations Canada.
Canada. Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité‏.
Titre Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultative en matière de faillite et d'insolvabilité.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Product liability: reflections on legal aspects of the policy issues.
Publié par : Consommation et corporations Canada.
« CCC N° 192-25001 F 86-04. »
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Information sur la publication [Ottawa] : Comité consultative en matière de faillite et d'insolvabilité, 1986.
©1986
Description 1 ressource en ligne (146 pages)
Numéro de catalogue
  • RG62-4/1986F-PDF
Édition Deuxième édition.
Descripteurs Faillite
Législation
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