An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act (water quality) = Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (qualité des eaux).: XB421-444/1-PDF

« Le texte exige du ministre des Affaires étrangères qu'il entreprenne des démarches en vue de la modification éventuelle du traité relatif aux eaux limitrophes afin que non seulement le débit et le niveau naturels des eaux limitrophes soient pris en compte, mais aussi la qualité de celles-ci » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.872446&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act (water quality) = Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (qualité des eaux).
Variant title Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (qualité des eaux).
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-444, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Première lecture le 1er mai 2019. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB421-444/1-PDF
Subject terms Législation
Eaux limitrophes
Qualité de l'eau
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: