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An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting) = Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux).XB421-84/3-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin : a) de définir le terme « bestialité »; b) d’élargir la portée de l’infraction consistant à encourager le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux ou à y prêter son concours : (i) pour y inclure la promotion, l’organisation, la participation ou la réception d’argent relativement au combat ou au harcèlement d’animaux ou d’oiseaux, (ii) pour que soient aussi visés par l’infraction le dressage, le transport et l’élevage d’animaux ou d’oiseaux à des fins de combat ou de harcèlement de ceux-ci; c) d’élargir la portée de l’infraction consistant à construire, à fabriquer, à entretenir ou à garder une arène pour les combats de coqs pour viser toute arène pour les combats d’animaux » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.872724&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting) = Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux).
Variant title
  • Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-84, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Adopté par la Chambre des communes le 8 mai 2019. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB421-84/3-PDF
Subject terms
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