An Act to amend the Criminal Code (aggravating circumstance — evacuation order or emergency) = Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence).: XB421-447/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que, aux fins de la détermination de la peine, est considéré comme une circonstance aggravante le fait de tirer indûment parti du fait qu’un endroit est visé par un ordre d’évacuation ou est touché par une catastrophe naturelle ou une autre situation d’urgence »--Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.872893&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Title | An Act to amend the Criminal Code (aggravating circumstance — evacuation order or emergency) = Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence). |
Variant title | Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence) |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-447, 1re session, 42e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de la couverture. « Première lecture le 13 mai 2019. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Législation Protection civile Code criminel |