An Act to establish a Children’s Health Commissioner of Canada = Loi constituant le poste de commissaire à la santé des enfants du Canada.: XB421-451/1-PDF

« Le texte prévoit la création du poste de commissaire à la santé des enfants du Canada. Il apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois »--Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to establish a Children’s Health Commissioner of Canada = Loi constituant le poste de commissaire à la santé des enfants du Canada.
Variant title Loi constituant le poste de commissaire à la santé des enfants du Canada
Titre abrégé : Loi sur le commissaire à la santé des enfants du Canada
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-451, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Première lecture le 16 mai 2019. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 7 pages).
Catalogue number
  • XB421-451/1-PDF
Subject terms Législation
Santé de l'enfant
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