An Act to amend the Canada Health Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé.: XB421-450/1-PDF

« Le texte modifie la Loi canadienne sur la santé afin d’ajouter que les provinces qui veulent obtenir la pleine contribution pécuniaire doivent satisfaire à la condition de responsabilité relative à la prestation de services de santé en temps opportun. Il prévoit également le renvoi de certains cas de manquement à l’arbitrage pour trancher l’affaire »--Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Canada Health Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé.
Variant title Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-450, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Première lecture le 16 mai 2019. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
Catalogue number
  • XB421-450/1-PDF
Subject terms Législation
Santé
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