An Act to amend the Canada Health Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé. : XB421-450/1-PDF
« Le texte modifie la Loi canadienne sur la santé afin d’ajouter que les provinces qui veulent obtenir la pleine contribution pécuniaire doivent satisfaire à la condition de responsabilité relative à la prestation de services de santé en temps opportun. Il prévoit également le renvoi de certains cas de manquement à l’arbitrage pour trancher l’affaire »--Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.873193&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canada Health Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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