An Act to amend the Canada Health Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé. : XB421-450/1-PDF
« Le texte modifie la Loi canadienne sur la santé afin d’ajouter que les provinces qui veulent obtenir la pleine contribution pécuniaire doivent satisfaire à la condition de responsabilité relative à la prestation de services de santé en temps opportun. Il prévoit également le renvoi de certains cas de manquement à l’arbitrage pour trancher l’affaire »--Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.873193&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Health Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-450, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Première lecture le 16 mai 2019. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Santé |
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