Projet de loi C-266 : prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle.: YN5-180/2019F-PDF
«Le projet de loi C-266 permet aux juges d’imposer des délais préalables à la libération conditionnelle plus longs pour les délinquants déclarés coupables de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre de la même personne et au vu des mêmes faits» -- Résumé, page 1.
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Department/Agency | Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget. |
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Title | Projet de loi C-266 : prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle. |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre :Bill C-266: increasing the duration of parole ineligibility. Titre de la couverture. Comprend des références bibliographiques. |
Publishing information | Ottawa, Canada : Bureau du Directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 16 avril 2019. |
Description | 1 ressource en ligne (6 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Libération conditionnelle Emprisonnement |
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