Projet de loi C-266 : prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle.: YN5-180/2019F-PDF

«Le projet de loi C-266 permet aux juges d’imposer des délais préalables à la libération conditionnelle plus longs pour les délinquants déclarés coupables de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre de la même personne et au vu des mêmes faits» -- Résumé, page 1.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.873545&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget.
Title Projet de loi C-266 : prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre :Bill C-266: increasing the duration of parole ineligibility.
Titre de la couverture.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa, Canada : Bureau du Directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 16 avril 2019.
Description 1 ressource en ligne (6 pages).
Catalogue number
  • YN5-180/2019F-PDF
Subject terms Libération conditionnelle
Emprisonnement
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: