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Projet de loi C-266 : prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle.: YN5-180/2019F-PDF

«Le projet de loi C-266 permet aux juges d’imposer des délais préalables à la libération conditionnelle plus longs pour les délinquants déclarés coupables de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre de la même personne et au vu des mêmes faits» -- Résumé, page 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.873545&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget.
TitleProjet de loi C-266 : prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre :Bill C-266: increasing the duration of parole ineligibility.
  • Titre de la couverture.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa, Canada : Bureau du Directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 16 avril 2019.
Description1 ressource en ligne (6 pages).
Catalogue number
  • YN5-180/2019F-PDF
Subject terms
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