Projet de loi C-266 : prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle. : YN5-180/2019F-PDF
«Le projet de loi C-266 permet aux juges d’imposer des délais préalables à la libération conditionnelle plus longs pour les délinquants déclarés coupables de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre de la même personne et au vu des mêmes faits» -- Résumé, page 1.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.873545&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget. |
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Titre | Projet de loi C-266 : prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre :Bill C-266: increasing the duration of parole ineligibility. Titre de la couverture. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bureau du Directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 16 avril 2019. |
Description | 1 ressource en ligne (6 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Libération conditionnelle Emprisonnement |