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Projet de loi C-266 : prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle. : YN5-180/2019F-PDF

«Le projet de loi C-266 permet aux juges d’imposer des délais préalables à la libération conditionnelle plus longs pour les délinquants déclarés coupables de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre de la même personne et au vu des mêmes faits» -- Résumé, page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.873545&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget.
TitreProjet de loi C-266 : prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre :Bill C-266: increasing the duration of parole ineligibility.
  • Titre de la couverture.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bureau du Directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 16 avril 2019.
Description1 ressource en ligne (6 pages).
Numéro de catalogue
  • YN5-180/2019F-PDF
Descripteurs
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