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An Act to amend the Citizenship Act = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.: XB421-99/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d'inclure une promesse solennelle de respecter les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le serment de citoyenneté et l’affirmation solennelle » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.873811&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Citizenship Act = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-99, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première lecture le 28 mai 2019. »
  • Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de l'Immigration, des réfugiés et de la citoyenneté.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Author / Contributor
  • Hussen, Ahmed, 1976-
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB421-99/1-PDF
Subject terms
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