An Act to amend the Citizenship Act = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté. : XB421-99/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d'inclure une promesse solennelle de respecter les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le serment de citoyenneté et l’affirmation solennelle » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.873811&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Citizenship Act = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-99, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Première lecture le 28 mai 2019. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de l'Immigration, des réfugiés et de la citoyenneté. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Auteur / Contributeur | Hussen, Ahmed, 1976- |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Citoyenneté Droits des autochtones Législation |