An Act to amend the Oceans Act and the Canada Petroleum Resources Act = Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.: YX4-2019/8-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Oceans Act and the Canada Petroleum Resources Act = Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Variant title Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 8, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Tite de la couverture.
« Sanctionnée le 27 mai 2019, projet de loi C-55. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Pêches, des océans et de la Garde côtière canadienne.
Date originale de publication : 2019/05/31. Republié : 2019/06/18.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019.
Author / Contributor LeBlanc, Dominic, 1967-
Description 1 ressource en ligne (ii, 25 pages).
Catalogue number
  • YX4-2019/8-PDF
Subject terms Aire marine de conservation
Industrie pétrolière
Industrie gazière
Législation
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Date modified: