An Act to amend the Oceans Act and the Canada Petroleum Resources Act = Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. : YX4-2019/8-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.874072&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. |
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Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
Titre | An Act to amend the Oceans Act and the Canada Petroleum Resources Act = Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 8, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Tite de la couverture. « Sanctionnée le 27 mai 2019, projet de loi C-55. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Pêches, des océans et de la Garde côtière canadienne. Date originale de publication : 2019/05/31. Republié : 2019/06/18. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019. |
Auteur / Contributeur | LeBlanc, Dominic, 1967- |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 25 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Aire marine de conservation Industrie pétrolière Industrie gazière Législation |
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