Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Projet de loi C-51 : Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur...: YM32-3/412-C51F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.874205&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitleProjet de loi C-51 : Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois / Julie Béchard [et quatre autres].
Series title
  • Résumé législatif ; 41-2-C51-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-51: an Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts.
  • Titre de la couverture.
  • « Le 19 juin 2015. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2015.
  • ©2015
Author / Contributor
  • Béchard, Julie, auteur.
Description1 ressource en ligne (ii, 34 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/412-C51F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: