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Projet de loi C-51 : Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur... : YM32-3/412-C51F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.874205&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-51 : Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois / Julie Béchard [et quatre autres].
Titre de la série
  • Résumé législatif ; 41-2-C51-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-51: an Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts.
  • Titre de la couverture.
  • « Le 19 juin 2015. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2015.
  • ©2015
Auteur / Contributeur
  • Béchard, Julie, auteur.
Description1 ressource en ligne (ii, 34 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/412-C51F-PDF
Descripteurs
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