Projet de loi C-51 : Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur... : YM32-3/412-C51F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.874205&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-51 : Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois / Julie Béchard [et quatre autres]. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; 41-2-C51-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-51: an Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts. Titre de la couverture. « Le 19 juin 2015. » Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2015. ©2015 |
| Auteur / Contributeur | Béchard, Julie, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 34 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Renseignement de sécurité Sécurité nationale |
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