Examen prévu par la loi de la Loi sur le droit d'auteur / le président, Dan Ruimy.: XC39-1/1-421-16F-PDF
« L'article 92 de la Loi sur le droit d'auteur (la Loi) prévoit que cette Loi doit être examinée tous les cinq ans par un comité permanent. Le 13 décembre 2017, la Chambre des communes a désigné son Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (le Comité) pour effectuer cet examen. Le comité a tenu 52 réunions, entendu 263 témoins, recueilli 192 mémoires et reçu plus de 6 000 courriels et autres correspondances » -- Sommaire, page [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.874208&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
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| Title | Examen prévu par la loi de la Loi sur le droit d'auteur / le président, Dan Ruimy. |
| Series title | Rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie ; 16e rapport, 42e législature, 1er session |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Statutory review of the Copyright Act. Date originale de publication : 2019/06/03; date de publication : 2019/06/17. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | [Ottawa] : Chambre des communes = House of Commons, juin 2019. |
| Author / Contributor | Ruimy, Dan, 1962- |
| Description | 1 ressource en ligne (xx, 171 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Droit d'auteur Législation |