An Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families = Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.: XB421-92/3-PDF

« Le texte affirme les droits et la compétence des peuples autochtones en matière de services à l'enfance et à la famille et énonce des principes applicables, à l'échelle nationale, à la fourniture de tels services à l'égard des enfants autochtones, notamment l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families = Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Variant title Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-92, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Adopté par la Chambre des communes le 3 juin 2019. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 17 pages).
Catalogue number
  • XB421-92/3-PDF
Subject terms Législation
Droits des autochtones
Soin de l'enfant
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