An Act for implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars...: XB421-97/3-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act for implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Variant title Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé : Loi n° 1 d'exécution du budget de 2019
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-97, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Adopté par la Chambre des communes le 6 juin 2019. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (xxv, 373 pages).
Catalogue number
  • XB421-97/3-PDF
Subject terms Budget
Législation
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