An Act for implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars... : XB421-97/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.874453&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act for implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures. |
| Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures Titre abrégé : Loi n° 1 d'exécution du budget de 2019 |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-97, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Adopté par la Chambre des communes le 6 juin 2019. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (xxv, 373 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Budget Législation |