Ligne directrice : exigences réglementaires associées à une identification numérique attribuée à une drogue (DIN).: H164-273/2019F-1-PDF
« Lorsque Santé Canada autorise la mise en marché d’un médicament au Canada, uneidentification numérique de drogue (DIN) est émise au fabricant et imprimée sur les étiquettes des emballages. Un DIN indique que l’évaluation du médicament a satisfait les exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements et que les bénéfices liés au médicament l’emportent sur les préjudices à la santé. Les fabricants de médicaments d’ordonnance et sans ordonnance doivent obtenir un DIN avant de pouvoir les commercialiser au Canada. En plus d’une autorisation de mise en marché, l’émission d’un avis de conformité (AC) peut être nécessaire pour ces médicaments »--Introduction, page 8.
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Department/Agency | Canada. Santé Canada. |
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Title | Ligne directrice : exigences réglementaires associées à une identification numérique attribuée à une drogue (DIN). |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Later edition | Ligne directrice : [Édition de 2021/06/28] |
Earlier edition | Ligne directrice : [Édition de 2019/05/03] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de la couverture. « Date d’adoption : 2019/05/03; date d’entrée en vigueur : 2019/05/03; date des changement de nature administrative : 2019/06/19. » Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document: regulatory requirements for drug identification numbers (DINs). |
Publishing information | [Ottawa] : Santé Canada = Health Canada, juin 2019. ©2019 |
Description | 1 ressource en ligne (31 pages) |
ISBN | 9780660312897 |
Catalogue number |
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Departmental catalogue number | 190111 |
Edition | [Édition de 2019/06/19]. |
Subject terms | Médicaments -- Étiquetage -- Canada. |
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