Ligne directrice : exigences réglementaires associées à une identification numérique attribuée à une drogue (DIN).: H164-273/2019F-1-PDF

« Lorsque Santé Canada autorise la mise en marché d’un médicament au Canada, uneidentification numérique de drogue (DIN) est émise au fabricant et imprimée sur les étiquettes des emballages. Un DIN indique que l’évaluation du médicament a satisfait les exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements et que les bénéfices liés au médicament l’emportent sur les préjudices à la santé. Les fabricants de médicaments d’ordonnance et sans ordonnance doivent obtenir un DIN avant de pouvoir les commercialiser au Canada. En plus d’une autorisation de mise en marché, l’émission d’un avis de conformité (AC) peut être nécessaire pour ces médicaments »--Introduction, page 8.

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Publication information
Department/Agency Canada. Santé Canada.
Title Ligne directrice : exigences réglementaires associées à une identification numérique attribuée à une drogue (DIN).
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition Ligne directrice : [Édition de 2021/06/28]
Earlier edition Ligne directrice : [Édition de 2019/05/03]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Date d’adoption : 2019/05/03; date d’entrée en vigueur : 2019/05/03; date des changement de nature administrative : 2019/06/19. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document: regulatory requirements for drug identification numbers (DINs).
Publishing information [Ottawa] : Santé Canada = Health Canada, juin 2019.
©2019
Description 1 ressource en ligne (31 pages)
ISBN 9780660312897
Catalogue number
  • H164-273/2019F-1-PDF
Departmental catalogue number 190111
Edition [Édition de 2019/06/19].
Subject terms Médicaments -- Étiquetage -- Canada.
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