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Ligne directrice : exigences réglementaires associées à une identification numérique attribuée à une drogue (DIN).H164-273/2021F-PDF

« Lorsque Santé Canada autorise la mise en marché d’un médicament au Canada, une identification numérique de drogue (DIN) est émise au fabricant et imprimée sur les étiquettes des emballages. Un DIN indique que l’évaluation du médicament a satisfait les exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements et que les bénéfices liés au médicament l’emportent sur les préjudices à la santé. Les fabricants de médicaments d’ordonnance et sans ordonnance doivent obtenir un DIN avant de pouvoir les commercialiser au Canada. En plus d’une autorisation de mise en marché, l’émission d’un avis de conformité (AC) peut être nécessaire pour ces médicaments »--Introduction, page 9.

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publications.gc.ca/pub?id=9.899687&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Santé Canada, organisme de publication.
TitleLigne directrice : exigences réglementaires associées à une identification numérique attribuée à une drogue (DIN).
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionLigne directrice : [Édition de 2024/05/01]
Earlier editionLigne directrice : [Édition de 2019/06/19]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Date des changement de nature administrative : 2021/06/28. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document: regulatory requirements for drug identification numbers (DINs).
Publishing information
  • [Ottawa] : Santé Canada = Health Canada, août 2021.
  • ©2021
Description1 ressource en ligne (35 pages)
ISBN9780660388175
Catalogue number
  • H164-273/2021F-PDF
Departmental catalogue number210084
Edition
  • [Édition de 2021/06/28].
Subject terms
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