An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Student Financial Assistance Act = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.: XB421-456/1-PDF

« Le texte prévoit la prestation d’une aide financière aux Canadiens qui ont un handicap afin d’améliorer leur accès aux études postsecondaires » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Student Financial Assistance Act = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.
Variant title Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
Titre abrégé : Loi sur l’aide financière aux études postsecondaires pour les personnes handicapées
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-456, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 11 juin 2019. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB421-456/1-PDF
Subject terms Législation
Personne handicapée
Enseignement postsecondaire
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Date modified: