An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Student Financial Assistance Act = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants. : XB421-456/1-PDF

« Le texte prévoit la prestation d’une aide financière aux Canadiens qui ont un handicap afin d’améliorer leur accès aux études postsecondaires » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.874706&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Student Financial Assistance Act = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
Titre abrégé : Loi sur l’aide financière aux études postsecondaires pour les personnes handicapées
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-456, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 11 juin 2019. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB421-456/1-PDF
Descripteurs Législation
Personne handicapée
Enseignement postsecondaire
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Date de modification :